Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er mars 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : AGRE2334106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/AGRE2334106A/jo/article_4
Texte n°22
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er mars 2024.
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