Arrêté du 20 février 2024 portant application aux personnels de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : AGRE2334106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/AGRE2334106A/jo/article_1

Texte n°22