Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2024 portant délégation de signature (division des cabinets)
NOR : TSSC2407600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/13/TSSC2407600A/jo/article_2
Texte n°18