Décision n° 2024-SG-11 du 7 mars 2024 portant délégations de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2406829S

Texte n°88

Article 5-4


Délégation permanente est donnée à Mme Emilie BAILLY, cheffe du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.