Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
NOR : TSSP2407108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/TSSP2407108A/jo/article_2
Texte n°23