Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ECOE2335246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/11/ECOE2335246A/jo/article_2
Texte n°13
Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 susvisé.
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