Arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2400933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/11/ECOB2400933A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 13 589 695 € en autorisations d'engagement et de 354 175 942 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.