Arrêté du 7 mars 2024 désignant une opération de restructuration au sein du Contrôle général économique et financier ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement

Version INITIALE

NOR : ECOP2404713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/ECOP2404713A/jo/article_4

Texte n°8