La restructuration de la mission de contrôle des opérations du secteur agricole du contrôle général économique et financier créée par l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, qui sera mise en œuvre du 1er janvier 2024 au jusqu'au 31 décembre 2026, date à laquelle la mission sera supprimée, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.