Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement
NOR : TSSP2400401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/8/TSSP2400401D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/8/2024-205/jo/article_2
Texte n°9