Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
NOR : ECOI2404636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/ECOI2404636A/jo/article_2
Texte n°7