Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2401430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/8/ECOE2401430D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/8/2024-203/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.