Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à Mme Elise Pousin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.