Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2024 portant application à l'Institut de recherche pour le développement de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
NOR : ESRF2330264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/1/ESRF2330264A/jo/article_4
Texte n°33