Décret n° 2024-173 du 4 mars 2024 fixant à compter du 1er janvier 2024 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ARMH2332723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/4/ARMH2332723D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/4/2024-173/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.