Article 4
Au 1 du IV de l'article 5, les mots : « attachée principale d'administration » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration hors classe ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2402988S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/23/MICB2402988S/jo/article_4
Texte n°22
Au 1 du IV de l'article 5, les mots : « attachée principale d'administration » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration hors classe ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.