Décision du 21 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Version INITIALE

NOR : IOMC2405378S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/21/IOMC2405378S/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état-major, et à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.