Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 du décret du 16 août 2011 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2404420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/ARMH2404420A/jo/article_1
Texte n°24
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 du décret du 16 août 2011 susvisé.
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