Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par SEMAE pour les années 2024, 2025 et 2026 modifié par l'avenant du 9 janvier 2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 19 février 2024 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) pour les années 2024, 2025 et 2026
NOR : AGRG2335709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/AGRG2335709A/jo/article_1
Texte n°18