Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 27 février 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2055 en euros
NOR : ECOT2405852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/ECOT2405852A/jo/article_5
Texte n°4