Article 18
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
NOR : EAEF2402352S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/1/EAEF2402352S/jo/article_18
Texte n°22