Décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2402352S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/1/EAEF2402352S/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Délégation est donnée à M. Maxime CHIAPPINI, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité et directeur de projet du registre d'état civil électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.