Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2023 est un moins perçu qui s'élève à 403 777,50 €.
Arrêté du 27 février 2024 fixant pour 2024 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
NOR : AGRT2403050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/AGRT2403050A/jo/article_2
Texte n°18