Arrêté du 23 février 2024 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2023-2024

Version INITIALE

NOR : AGRT2403844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/AGRT2403844A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.