Décision n° 2024/31/LISTE GARANTS/20 du 14 février 2024 relative à la modification de la liste nationale des garantes et des garants

Version INITIALE

NOR : CNPX2405784S

Texte n°109

Article 2


La liste nationale des garantes et des garants jointe en annexe annule et remplace la précédente liste annexée à la décision n° 2024/12/LISTE GARANTS/19 du 10 janvier 2024.