Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Version INITIALE

NOR : ESRS2400578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/22/ESRS2400578A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


A l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, après les mots : « Activités juridiques : contentieux et recouvrement. » est inséré l'alinéa suivant :
« Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »