Article 2
A l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, après les mots : « Activités juridiques : contentieux et recouvrement. » est inséré l'alinéa suivant :
« Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2400578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/22/ESRS2400578A/jo/article_2
Texte n°55
A l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, après les mots : « Activités juridiques : contentieux et recouvrement. » est inséré l'alinéa suivant :
« Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
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