Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
NOR : TREP2333319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TREP2333319A/jo/article_2
Texte n°52