Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : TSSS2326882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/29/TSSS2326882D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/29/2024-165/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.