Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Version INITIALE

NOR : HRUX2406047D

Texte n°1

Article 2


L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :


- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.