Article 6
La remise du passeport par courrier sécurisé et l'attestation par l'usager de sa réception sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé.
Arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
NOR : EAEF2405555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/26/EAEF2405555A/jo/article_6
Texte n°37