Article 7
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.
Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
NOR : JUSC2404933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2404933A/jo/article_7
Texte n°35