Article 5
Les cent cinquante-sept zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
NOR : JUSC2404933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2404933A/jo/article_5
Texte n°35