Article 3
La liste des communes composant chacune des deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
NOR : JUSC2404933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2404933A/jo/article_3
Texte n°35