Article 1
La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2404933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/JUSC2404933A/jo/article_1
Texte n°35
La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
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