Article 5
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2402044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/23/AGRE2402044A/jo/article_5
Texte n°24
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.
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