Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conducteur de ligne de production alimentaire » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE2402044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/23/AGRE2402044A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.