Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
NOR : IOMS2404698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/IOMS2404698A/jo/article_5
Texte n°8