Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride

Version INITIALE

NOR : AGRG2405380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/AGRG2405380A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Il est interdit d'importer, d'introduire ou de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux des fruits ou des légumes frais ayant fait l'objet de traitements au moyen d'un produit phytopharmaceutique à base de thiaclopride et susceptibles de contenir des résidus quantifiables de cette substance.