Délégation permanente est donnée à M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Paul CAPOCCI, adjoint au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.