Décision n° 2024-SG-09 du 15 février 2024 portant délégation de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2403013S

Texte n°58

Article 6-2


Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE- LABAYLE, cheffe du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alexandre GARCIA ou à M. Alexis MACHOVER, adjoints à la cheffe du service des affaires internationales banques.