Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine BERNHEIM, cheffe du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Sandrine BERNHEIM, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Raphaël THEBAULT, adjoint à la cheffe du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques.