Article 2
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs des régions Bretagne et Normandie au titre des calamités agricoles suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023
NOR : AGRT2401502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/AGRT2401502A/jo/article_2
Texte n°20