Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art

Version INITIALE

NOR : MENE2332837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/19/MENE2332837D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/19/2024-122/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Au 2° de l'article D. 313-59 du code de l'éducation, les mots : « au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles ».