Décision du 19 février 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2404892S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/19/ECOO2404892S/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La décision du 25 janvier 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.