Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NOR : ECOP2402170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/ECOP2402170A/jo/article_2
Texte n°3