Article 7
La décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2404739S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/11/PRMG2404739S/jo/article_7
Texte n°1
La décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
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