Article 12
L'arrêté du 4 septembre 2023 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSE2404899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/16/JUSE2404899A/jo/article_12
Texte n°11
L'arrêté du 4 septembre 2023 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
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