Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration
NOR : TSSA2403082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/TSSA2403082D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/2024-119/jo/article_2
Texte n°7