Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
NOR : IOMS2402330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/15/IOMS2402330A/jo/article_1
Texte n°4