Décision n° 2024-66 du 31 janvier 2024 autorisant la SCOP SARL Jordanne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM

Version INITIALE

NOR : RCAC2403777S

Texte n°79

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.