Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports)
NOR : TREC2404242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TREC2404242A/jo/article_2
Texte n°22